Alors que les entreprises doivent de nouveau s’acquitter de l’entièreté de leurs cotisations, l’Acoss dévoile quatre solutions d’accompagnement pour celles encore en grande difficulté.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) considère qu’il est temps que les mesures exceptionnelles d’accompagnement aux entreprises qui ont fait face à des difficultés de trésorerie lors du confinement évoluent. Après avoir autorisé le report des parts patronale et salariale, respectivement durant la période mars-août 2020 et mars-juin 2020, la structure chapeautant toutes les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale annonce que les entreprises devront désormais s’acquitter de l’entièreté de leurs cotisations. A l’exception de celles contraintes de fermer du fait des dispositions de lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques…) et celles basées en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur.
Néanmoins, l’Acoss fait part de 4 nouvelles solutions, spécifiques aux employeurs qui ne bénéficient plus de ce report et qui font encore face à des difficultés. Ces solutions ont été expliquées par Christine Cambus, de la direction de la réglementation et du contrôle de l’Urssaf, lors d’un webinaire tenu le 18 septembre.
L’exonération “Covid”
L’exonération partielle des cotisations et contributions à charge de l’employeur, rebaptisée exonération “Covid” concerne :
- les employeurs de moins de 250 salariés (dans la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020), dont la baisse du chiffre d’affaires (CA) a atteint au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019) ou au moins 30% du CA de 2019 (sur la période 15 mars-15 mai 2020),
- les employeurs de moins de 10 salariés (dans la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020), dont l’activité a été interrompue jusqu’au 11 mai.
Aide au paiement des cotisations patronales
L’aide au paiement des cotisations patronales se base sur les revenus d’activité auxquels s’applique l’exonération “Covid”. Ce montant forfaitaire de 20%, dans la limite de 800 000 euros, peut être imputée sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020, exonération “Covid” et autre exonération totale ou partielle comprises.
Apurement et remise partielle de dettes
L’apurement des dettes s’adresse à tous les employeurs débiteurs de cotisations et contributions, y compris les parts salariales, à la date du 30 juin 2020. Le remboursement se fera après prise en compte de l’exonération “Covid” et de l’aide au paiement.
La remise partielle de dettes concerne seulement les employeurs de moins de 250 salariés. Ne pouvant bénéficier de l’exonération “Covid” mais ayant conclu un plan d’apurement, ils doivent justifier d’une réduction d’au moins 50% de leur activité entre février et mai 2020 (comparé à la même période en 2019).
La remise, qui s’élèvera à 50% maximum des cotisations dues, s’applique à une partie des dettes de cotisations et contributions patronales (sur la période d’activité allant de février à mai 2020). Pour que la remise soit effective, les employeurs devront s’acquitter du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement préalablement négocié.
Le gouvernement s’exprimera sur les modalités définitives dans les semaines à venir.
Le cas à part des indépendants
Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris au début du mois, conformément aux échéanciers adressés en août. Pour éviter les sommes astronomiques, l’Acoss a estimé un revenu 2020 en prenant compte du lissage des cotisations et contributions sociales depuis mars 2020. Ce revenu, qui fera office de base pour les échéances du dernier trimestre, correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations prévisionnelles 2020.
Les indépendants sont invités à ajuster leurs échéanciers au plus tard 3 semaines avant leur prochaine échéance, afin d’éviter une régularisation extrême en 2021. Aucune majoration ne sera appliquée aux entrepreneurs dont le revenu réel est finalement supérieur au revenu estimé.
