Mercredi 29 juin, la loi LCAP relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine a été adoptée définitivement par le Parlement.
Il aura fallu près de quarante ans pour que la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 évolue enfin. Portée par le Ministère de la Culture dans sa Stratégie Nationale pour l’Architecture (SNA), la loi LCAP relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 juin et par le Sénat le 29 juin. En gestation depuis 2012, reprise par Fleur Pellerin en 2014, bousculée par l’arrivée d’Audrey Azoulay au ministère, elle comprend finalement 46 articles adoptés après une dernière Commission Mixte Paritaire (CMP) le 15 juin 2016, destinée à proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi. Deux principes fondamentaux ressortent de ces accords : le principe de liberté de la création artistique, affirmé à l’article 1er et le principe de liberté de la diffusion artistique, porté à l’article 1er bis. Concernant le volet architecture, concerné par le Titre II, chapitre III et en particulier l’article 26, plusieurs points cherchent à remettre l’architecte au centre des thématiques liées à la qualité architecturale et à l’aménagement des territoires.
Tout d’abord, la loi encourage les particuliers à avoir recours à un architecte dès le seuil d’intervention de 150 m2 de surface de plancher contre 170 m2 jusqu’alors. En dessous de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut réduire les délais d’instruction si le particulier a fait appel à un architecte.
En ce qui concerne les concours d’architecture, la loi prévoit la levée partielle de l’anonymat des lauréats pour permettre au jury de dialoguer avec les dernières équipes sélectionnées. Cette disposition sera-elle réellement mise en pratique? Permettra-t-elle un débat et un échange ouvert ou, au contraire, favorisera-t-elle le relationnel associé à l’inébranlable ascension des starchitectes ?
Ensuite, initialement réservé aux équipements publics, le « permis de faire » a été étendu aux logements sociaux et aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national. Initié par Fleur Pellerin, anciennement ministre de la culture, et porté par Patrick Bouchain, architecte, ce permis doit permettre de favoriser des solutions innovantes proposées par les architectes en les autorisant à déroger à certaines règles d’urbanisme à titre expérimental. Si ce point ouvre un large champs des possibles, on peut aussi se demander à quelle règle l’architecte pourra-t-il déroger, dans quel cas et jusqu’où les innovations seront-elles permises ?
A ne pas confondre avec le « permis d’aménager » (disposition en vigueur depuis le 1er mars 2012) qui évolue et suppose désormais l’implication obligatoire d’un architecte pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil fixé par décret. Mais, là encore, de quel seuil parlons-nous ?
A noter enfin, la reconnaissance de l’architecte renforcée par l’obligation de le mentionner sur les affiches administratives et d’apposer son nom et de la date d’achèvement des travaux sur la façade du bâtiment réalisé.
Une loi donc, dont le volet architecture cherche à mettre un frein à l’expansion de la « France moche » et qui a pour ambition d’inscrire les qualités architecturales, paysagères et environnementales sur tous les territoires, ruraux comme urbains.
Amélie Luquain
